46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 19

Le mercredi 19 novembre 1997
13h30

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Kelleher, Kinsella, Kolber, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Poulin, Roberge, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a déposé sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-255S) :

Le 19 novembre 1997

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 136 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous soumettre, ci-joint, pour dépôt à la Chambre, la liste des sénateurs qui ont renouvelé leur Déclaration des qualités requises.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Le Greffier du Sénat et Greffier des Parlements,

PAUL C. BÉLISLE

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gauthier, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Marchand, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Ottenheimer, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Thompson, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood

Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 25 novembre 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

L'honorable sénateur Haidasz, c.p., présente un projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 25 novembre 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 5, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Agence de promotion économique du Canada atlantique.-Document parlementaire no 1/36-256S.

Réponse à la question no 18, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Office de commercialisation du poisson d'eau douce.-Document parlementaire no 1/36-257S.

Réponse à la question no 20, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère de la Santé.-Document parlementaire no 1/36-258S.

 

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :

Le mardi 18 novembre 1997

IL EST ORDONNÉ,-Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;

Que le comité mixte soit formé de sept sénateurs et seize députés avec deux coprésidents;

Que tout changement dans la députation influant sur la composition des membres du comité prenne effet immédiatement après que l'avis signé par la personne agissant à titre de whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du secrétaire du comité;

Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que le comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;

Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l'impression;

Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du comité soit fixé à douze membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, pourvu que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées;

Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 1998; et

Qu'un message soit transmis au Sénat pour l'en informer.

ATTESTÉ:

Le Greffier de la Chambre des communes,

ROBERT MARLEAU,

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Motions

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Rapports de comités

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson,

Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;

Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres :

1) les ex-ministres de la Défense nationale;

2) le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque;

3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à l'époque;

4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell);

5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon);

6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;

7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à l'époque; et

8) le chef d'état-major de la Défense à l'époque.

Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le Comité de sélection pour faire partie du comité spécial;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;

Que le comité soit autorisé à permettre le télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;

Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;

Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;

Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du Greffier du Sénat; et

Que le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du Quartier général de la Défense nationale, et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale;

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que la motion soit modifiée en ajoutant, au deuxième paragraphe, ce qui suit :

« 9) l'actuel ministre de la Défense nationale. ».

Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 5 (interpellation) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur les conséquences pour le Canada de l'émergence de l'Union monétaire européenne et sur d'autre sujets connexes en matière de commerce et d'investissement;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services de conseillers, de spécialistes, d'employés de bureau et de tout personnel qu'il jugera nécessaire pour effectuer les travaux définis dans l'ordre de renvoi;

Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du Canada; et

Que le Comité fasse rapport de temps en temps et présente son rapport final au plus tard le 15 décembre 1999.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Phillips propose, appuyé par l'honorable sénateur Bonnell,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur toutes les questions ayant trait à l'avenir du Musée canadien de la guerre, incluant, sans s'y limiter, sa structure, son budget, son nom et son autonomie; et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 mars 1998.

Après débat, L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent),

Que le premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, déposé au Sénat le 1er octobre 1997, soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinents concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;

Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 10 décembre 1998.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de Queens Quay Land Corporation, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/36-254.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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